Loi Égalité & Citoyenneté : le bilan

Les débats à l’Assemblée Nationale sur la partie Service Civique du projet de loi « Egalité et Citoyenneté » viennent de se terminer, l’encadrement du dispositif a été mis en avant mais la Voix des Volontaires regrette que certaines mesures nécessaires n’aient pas été approuvées !

 

Lors des séances du 27 et 28 Juin 2016 à l’Assemblée Nationale les députés ont porté leur attention sur le Titre I du projet de loi « Egalité et Citoyenneté » portant sur l’encadrement du Service Civique.

Depuis quelques semaines, la Voix des Volontaires s’est emparée du projet de loi et a construit avec les volontaires une série de propositions et d’amendements en faveur d’un meilleur encadrement du Service Civique, d’une valorisation des missions des volontaires, d’une meilleure distinction entre le Service Civique et l’emploi. Nos propositions ont toutes été débattues lors des séances à l’Assemblée Nationale ce qui prouve, et nous nous en réjouissons, la qualité de l’écoute et la prise en compte des volontaires par les députés et le gouvernement.

Nous nous félicitons avant tout des différentes avancées votées pour les volontaires :

  • Les jeunes Service Civique Européen (SVE) auront le droit à une carte du volontaire qui donne accès aux mêmes droits que ceux des volontaires en France et des bénéficiaires de la carte étudiante ;
  • Création d’organes de gouvernance territoriale de veille et de valorisation du SC et dans lesquels participent désormais, après de longs débats, les organisations représentantes des volontaires et les syndicats ;
  • Le rappel dans la loi de la non substitution du Service Civique à l’emploi et au stage ;
  • L’impossibilité de faire une mission relevant du fonctionnement général d’un organisme d’accueil ;
  • L’inscription des volontaires sur une page distincte du Registre Unique du Personnel pour alerter et favoriser le contrôle des représentants du personnel et des volontaires sur le lieu de leur mission ;
  • L’élargissement des conditions d’accès pour les réfugiés et les étrangers ;
  • Le renforcement de la dimension internationale du Service Civique.

Nous regrettons que malgré les efforts de certains députés, certaines des propositions et amendements fondamentaux pour l’encadrement du Service Civique n’aient pas été votés. Ainsi, l’avancée des droits des volontaires s’en est trouvée biaisée notamment sur le refus du vote sur les réductions du prix des transports publics et l’accès au parc de logement jeune pour les volontaires.

Nous nous désolons aussi de la non inscription de l’obligation de la formation tuteur dans la loi, pourtant une condition nécessaire à un véritable encadrement du Service Civique en faveur d’un suivi de qualité du volontaire.

Nous regrettons enfin et avec d’autant plus de colère que l’encadrement horaire du Service Civique n’ai pas été limité à 24h en moyenne sur le contrat de mission, seule disposition réelle pour éviter le recours à l’emploi déguisé. Aujourd’hui certains contrats de mission proposent aux volontaires des semaines pouvant aller jusqu’à 48h de travail ! Comment créer une réelle société de l’engagement si dans ces conditions, le Service Civique propose d’avantage une précarisation des jeunes et un effet d’aubaine à l’emploi !

 

L’équipe de la Voix des Volontaires

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