Projet de loi égalité & citoyenneté

La proposition du projet de loi « Egalité et citoyenneté » présentée par le CIEC (Comité Interministériel de l’Egalité et de la Citoyenneté) au printemps 2016 fait écho aux propos tenus par le Président de la République après les attentats du mois de janvier 2015, où il annonçait des mesures concrètes pour une « République en acte ». De façon générale, ce texte s’adresse à l’ensemble de la communauté nationale en proposant des orientations d’actions en faveur de l’égalité et de la citoyenneté. Nous nous en tiendrons ici à ce qui concerne le Service Civique, puisqu’étant aujourd’hui le principal axe de réflexion de l’association La Voix des Volontaires en Service Civique (VVSC).

Le texte pose les orientations en vue de la généralisation du Service Civique. Si nous saluons cette perspective, nous restons tout de même méfiants quant aux annonces faites sur le projet de loi. Il oublie de mentionner l’essentiel :

  • Comment permettre un encadrement du Service Civique favorable aux volontaires ?
  • Comment s’assurer de la qualité des missions proposées et éviter que le Service Civique ne concurrence l’emploi ?

Comme les stages en entreprises, le Service Civique, en l’état, précarise d’avantage les jeunes qu’il ne crée un véritable sentiment d’utilité générale. Le statut actuel du volontaire en Service Civique, inabouti, s’ajoute à la liste des problématiques de précarisation de la jeunesse.

La Voix des volontaires en Service Civique regrette que les jeunes n’aient été davantage consultés sur l’établissement de ce projet de loi, malgré la volonté de les placer au cœur des revendications politiques du gouvernement. Qui de mieux pour comprendre les volontaires, leurs situations économiques, leur relation au Service Civique et leurs volonté de participation à la vie civique que les volontaires eux-mêmes ! Nous souhaitons porter ici la voix des volontaires qui, ensemble, répondent au projet de loi « Égalité et citoyenneté »

Propositions détaillées

Pour un encadrement de qualité du Service Civique

 Article 10

Jusqu’à aujourd’hui, les missions de volontariat n’étaient accessibles qu’aux organismes sans but lucratif de droit français (les associations) et aux personnes morales de droit public (les services publics), travaillant au service de l’intérêt général. Désormais, les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés publiques locales financées en totalité par les collectivités territoriales ainsi que les sociétés dont l’État détient la totalité du capital peuvent bénéficier de l’agrément de Service Civique. Cette ouverture, sous le signe de l’intérêt général économique, donne la mesure de l’extension voulue par l’État.

Si nous saluons la volonté affichée d’augmenter le nombre de missions, nous remarquons que rien n’a été pensé pour assurer la qualité et le suivi des missions. Dans de telles conditions de généralisation, comment permettre que chaque volontaire puisse bénéficier d’un suivi permanent et de qualité par sa structure d’accueil ? Comment s’assurer que le volontaire puisse effectuer des formations civiques et citoyennes de qualité ?

Nos propositions :
  • Bilan annuel obligatoire pour chaque structure afin d’évaluer le suivi du service civique.
  • Obligation de formation des tuteurs avant l’arrivée des volontaires et évaluation du tutorat (effectué par l’Agence et par le volontaire).
  • Vérification de la qualité du tutorat de chaque tuteur de formation tous les 5 ans.
  • Mise en place d’une gouvernance territoriale pluri-acteurs du dispositif au niveau régional et départemental. Espace d’évaluation collective de la mise en œuvre du Service Civique (avec les volontaires).
  • Démarche de qualité : délivrance de renouvellement de l’agrément sous condition d’une obligation d’évaluation.
  • Obligation de formation citoyenne.
  • Systématisation des bilans de mi-parcours et de fin de parcours effectués uniquement par le volontaire (sans contrôle des tuteurs).
  • Inscriptions des volontaires sur le registre unique du personnel.

 

Article 11

Le processus de généralisation proposé au sein du projet de loi précise les conditions d’accès des ressortissants étrangers au service civique. L’augmentation du nombre de migrants et de demandeurs d’asile en France, notamment depuis la crise syrienne, amène à repenser le modèle du Service Civique et notamment l’ambition d’intégrer les jeunes à la communauté citoyenne. Ainsi, le projet de loi prévoit d’abord d’actualiser la liste des titres de séjour ouvrant accès au Service civique après les modifications opérées par la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France. Ont été ajoutés à cette liste les individus ayant un titre de séjour pluriannuel, un « Passeport Talent » et un « Passeport talent famille ». Cet article ouvre de fait l’accès au service civique aux étudiants internationaux et à l’ensemble des talents étrangers. Il permet aussi de faciliter l’accès des ressortissants étrangers reconnus comme réfugiés en France en supprimant la condition d’un an de résidence préalable. Ce faisant, le projet de loi a vocation à favoriser l’intégration des jeunes arrivés récemment sur le sol français en mobilisant les différents dispositifs d’insertion citoyenne.

Nous saluons évidemment cette ouverture à un public qui, jusqu’à présent, était peu introduit au sein du dispositif du Service Civique. Cependant, le projet de loi n’explicite pas les conditions dans lesquelles les jeunes demandeurs d’asiles se verront proposer des missions ni dans quelles mesures les structures organiseront les modalités d’insertion des futurs volontaires au Service Civique.

Nos propositions :

Elles concernent le public spécifique que sont les ressortissants étrangers, mais aussi toutes les demandes de volontariat en Service Civique :

  • Accompagnement du volontaire pendant la mission : assurer une rencontre bimensuelle entre le tuteur et le volontaire pour assurer le bon déroulement de la mission.
  • Recrutement du volontaire sur la base de ses motivations ce qui implique la non nécessité du CV.
  • Obligation de formation citoyenne : trois formations minimum doivent être proposées pendant la mission. Elles doivent porter sur des thématiques différentes.

 

Article 12

Cet article prévoit de permettre aux structures d’accueil de droit public bénéficiaires d’un agrément de Service Civique de mettre des volontaires en Service Civique à disposition d’autres personnes morales de droit public tierces non agréées sous condition de satisfaire aux conditions d’agrément fixées par le code du service national. La pratique de l’intermédiation est déjà acquise entre associations et cet article la généralise au service public. L’intermédiation peut être vue comme un avantage pour le volontaire puisqu’il bénéficie d’une expérience élargie en travaillant sur deux structures différentes.

Cependant, l’intermédiation rend aussi possible l’accueil d’un volontaire sur deux structures géographiquement éloignées ce qui peut entraîner une surcharge horaire pour le volontaire qui peut ne pas être prise en compte par sa structure d’accueil. En outre, les contrats de volontaires en Service civique négligent trop souvent une partie du montant dû au déplacement, partie qui revient alors entièrement à la charge du volontaire. L’intermédiation a ses limites quand elle accentue les discriminations entre les jeunes.

Nos propositions :
  • Obligation de défrayer transports et restauration par les structures d’accueil.
  • Renforcer les droits des volontaires : réduction des transports, faciliter l’accès au logement des jeunes (CROUS).
  • Renforcement de l’encadrement du volontaire par une structure unique qui devra servir d’intermédiaire.

 

Article 14

Cet article crée un principe de validation obligatoire, au sein des formations supérieures, des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants à l’occasion d’activités bénévoles, volontaires ou d’un engagement réserviste. Aujourd’hui, de nombreux établissements supérieurs ont développé divers dispositifs de valorisation de l’engagement dont les modalités de reconnaissance sont déterminées de manière autonome par ces établissements. Ce projet de loi propose alors de généraliser et d’homogénéiser ces modalités en systématisant l’attribution d’éléments constitutifs d’une unité d’enseignement prévue au sein de la formation ou de crédits du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (European Credits Transfer System, ECTS). Ce dispositif est ouvert à tous les étudiants et intervient dans toutes les formations supérieures diplômantes.

La création d’une modalité de reconnaissance de l’engagement des étudiants dans tous les établissements est une avancée forte quant à la valorisation du dispositif du Service Civique. Cependant, trop peu d’étudiants peuvent aujourd’hui bénéficier du dispositif du Service Civique en raison des contraintes horaires dues à leurs cours. Le dispositif doit pouvoir s’assouplir afin de permettre au plus grand nombre de s’y insérer et de profiter des avancées promises par cet article sinon quoi l’engagement sera vu comme un moyen supplémentaire de discrimination scolaire.

Nos propositions :
  • Modulation du Service Civique en fonction des horaires de cours afin qu’aucun jeune ne soit discriminé.
  • 24 heures par semaine maximum sur cinq jours (hors week-end) modulables pour être adaptées aux études.
  • Inscrire dans la loi le principe d’annualisation horaire, consistant pour un volontaire à réaliser 24h par semaine en moyenne sur l’ensemble de sa mission.

 

Le projet de loi « Égalité et Citoyenneté » met finalement en lumière les faiblesses du Service Civique. Il est avant tout une réponse à l’urgence du gouvernement de généraliser le dispositif en vue de satisfaire l’objectif d’accueillir 110 000 volontaires d’ici à la fin de l’année 2016. La Voix des Volontaires en Service Civique a cette ambition de porter toujours plus haut la parole des jeunes engagés en Service Civique. Ce projet de loi est aussi pour nous l’occasion de rappeler que le Service Civique est à vocation universelle, il est donc à destination de tous les jeunes voulant s’inscrire dans une démarche citoyenne sans distinction de compétences. Le Service Civique est un moyen au service de la cohésion et de la mixité sociale, un processus d’inclusion citoyenne pour des jeunes en mal d’avenir, en manque d’État. Le généraliser dans ces conditions revient à encore frapper la jeunesse du sceau de la précarité.

Fort de ses engagements et de son réseau de volontaires, nous voulons être davantage concerté-e-s dans le processus d’élaboration du Service Civique. Exclure de ce processus celles et ceux qui en sont les premiers bénéficiaires réduit la capacité du dispositif à répondre aux attentes réelles des jeunes !

La jeunesse a cette qualité d’être au premier plan de l’engagement citoyen ; l’intégrer davantage au dispositif du Service Civique ne ferait que renforcer son ambition à définir concrètement ses aspirations !

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